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Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.4 - Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants
Article 11
Versions de la disposition
11. (Remplacé implicitement).
11. Pour l’application de la table prévue à l’annexe II aux situations impliquant plus de 6 enfants, la contribution alimentaire parentale de base est établie en multipliant la différence entre les montants prévus pour 5 et 6 enfants par le nombre d’enfants additionnels et en ajoutant le produit ainsi obtenu au montant prévu pour le cas de 6 enfants.
